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(Assainissement|supprimer_numero|couper{80})

jeudi 3 mars 2011, par Webmaster

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les tarifs de contrôle des installations d’assainissement non collectif à compter du 15 juillet 2011, sont fixés comme suit :

  • contrôle de bon fonctionnement : 63,00 € TTC
  • contrôle de conception : 70,00 € TTC
  • contrôle de réalisation : 47,00 € TTC
  • contrôle suite à contre-visite : 45,00 € TTC
  • contrôle ponctuel demandé par la collectivité : 50,00 € TTC

Les contrôles effectués seront facturés aux propriétaires des installations, conformément à l’article R.2224-19-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique.

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